OUI, j’y ai droit dès que les policier.ère.s veulent m’interroger sur des infractions qu’on me reproche. La police doit contacter un·e avocat·e ou la permanence organisée par le Barreau.
A partir de ce moment, ils doivent attendre deux heures avant de m’interroger (sauf si je renonce à l’avocat·e). Si l’avocat·e n’arrive pas dans les deux heures, les policier·ère·s peuvent commencer à me poser leurs questions, mais doivent d’abord me laisser téléphoner sans surveillance à la permanence locale des avocat·e·s.
Si je ne suis pas privé·e de liberté, je peux tout simplement partir, de préférence après avoir demandé au fonctionnaire de police si j'étais bien libre de mes mouvements. Sinon, je peux me borner à dire et à répéter : "Je n'ai rien à déclarer" ou "Je fais usage de mon droit au silence". ("Je n'ai rien à déclarer" et non pas "Je ne sais rien").
Les mots "Je n'ai rien à déclarer" ou "Je fais usage de mon droit au silence" doivent se retrouver tels quels dans le procès-verbal et ce, à chaque question de l'audition. Je peux aussi tout simplement rester muet comme une carpe. Dans tous les cas, j'ai intérêt à rester très poli·e en défendant mon droit au silence, même en présence de menaces ou provocations.
Oui, même si je refuse de répondre aux questions, j'ai le droit de faire des déclarations que les policier·ère·s sont obligés de noter dans le PV (mot-à-mot si je le demande). Si je décide de faire des déclarations, j'ai intérêt à me limiter aux faits en étant le plus neutre et précis possible.
Je peux par exemple faire des déclarations sur :
- la manière dont j’ai été arrêté·e en décrivant précisément la chronologie et les faits de violence éventuels et exiger l’interrogatoire rapide des policiers impliqués ;
- les fouilles que j’ai subies et pourquoi j’estime qu'elles sont vexatoires ;
- les objets ou valeurs que la police m’a pris·e, et exiger leur restitution rapide ;
- le non-respect de certains de mes droits (prévenir mon entourage, médecin, avocat·e, interprète, etc.) ;
- les insultes, menaces, intimidations et les questions des policier·ère·s que j’estime déplacées ;
- les faits dont je suis accusé·e (en précisant que je me limite à donner ma version des faits et refuse de répondre à toute autre question).
Il se peut que les fonctionnaires de police essaient de me poser des questions à partir de ma déclaration pour en réalité me pousser à dire des choses que je ne souhaite pas. Si je participe à une action collective, je peux avoir intérêt à préparer une déclaration écrite que tou·te·s les participant·e·s portent sur elles et eux et remettent à la police sans répondre à leurs questions.
J’ai intérêt à ne pas déclarer que je me suis débattu·e, parce que la police pourrait l’utiliser pour me reprocher une rébellion.
Oui, mais ce droit ne m’oblige évidemment pas à signer.
Si je décide malgré tout de signer, j’ai le droit d’exiger de lire attentivement le procès-verbal (ou de me le faire lire par un policier) et de faire corriger ou compléter mes déclarations. Le plus souvent, les fonctionnaires de police ne corrigent pas dans le texte même de la réponse : ils ou elles laissent la version contestée telle quelle et ajoutent mes corrections séparément tout à la fin du document.
Non, je n’ai aucune obligation de signer le PV en tant que suspect. Mon refus ne peut entraîner aucune sanction. Le fait de ne pas signer n’empêchera pas qu'on puisse utiliser par la suite le contenu du PV contre moi, mais si je signe il sera très difficile de contester le document par la suite.
RIEN.
Oui. Les policier·ère·s (ou magistrat·e·s) qui m’interrogent doivent m’informer que j’ai le droit d’obtenir une copie gratuite du texte de mon audition. Je reçois cette copie immédiatement ou au plus tard dans le mois. Je devrai attendre ma copie maximum trois mois (renouvelable une fois) si un·e magistrat·e a pris une décision écrite en raison de « circonstances graves et exceptionnelles ». Dans le pire des cas, je devrai recevoir une copie 6 mois après mon interrogatoire.
Si j’ai moins de 18 ans, les fonctionnaires de police peuvent aussi refuser de me donner une copie si un·e magistrat·e pense qu'il y a un risque qu'on me prenne ce PV ou qu'on le consulte sans mon accord. Je pourrai consulter le PV sans en prendre copie avec mon avocat·e ou un·e assistant·e de justice immédiatement ou trois mois plus tard (renouvelable une fois) si le parquet l’a décidé. Dans certains cas, mon avocat·e pourra avoir une copie même si je ne l’ai pas reçue.
Je peux avoir ce document rédigé par Fair Trial et Droits Quotidiens sur moi en cas d'audition pour m'aider à connaître mes droits.
