Oui, si je suis arrêté·e, les policier·ère·s peuvent toujours me fouiller superficiellement, pour vérifier que je ne pourrai pas les attaquer pendant le transfert vers le véhicule et le commissariat.
Les policier·ère·s peuvent me fouiller superficiellement quand :
- je suis arrêté·e ;
- j’accède à un lieu où existe une menace pour l’ordre public ;
- il faut assurer la sécurité du transport international ;
- ils ou elles contrôlent mon identité et pensent que je pourrais porter un objet dangereux.
Dans ces 4 cas, on parle de « fouille de sécurité » c’est-à-dire, palpation des vêtements, vérifier le contenu d’un sac avec une lampe de poche.
Ils ou elles peuvent me fouiller de manière plus approfondie dans les cas suivants
- avant de me placer en cellule au commissariat (on parle de « fouille à corps » ou de « fouille corporelle ») ;
- lorsqu'ils ou elles me soupçonnent de détenir des objets liés à une infraction précise (on parle alors de « fouille judiciaire »).
Chaque type de fouilles répond à des situations et à des conditions différentes. Si je refuse, les policiers peuvent utiliser la force « strictement nécessaire » pour me fouiller.
Oui, la police doit me fouiller pour voir si je n’ai pas d’objets ou de substances dangereux pour moi-même ou d’autres personnes (couteaux, drogues, lacets, ceinture, bijoux, etc.) ou rien de nature à favoriser une évasion.
Je peux être fouillé·e par la police mais aussi par d’autres personnes à qui la loi donne ce pouvoir. Je peux par exemple être fouillé·e superficiellement par :
- des gardien·ne·s de sécurité qui contrôlent l’accès à un lieu (dancing, etc.), mais uniquement si je l’accepte (ils ou elles peuvent m’empêcher d’entrer si je refuse);
- des gardien·ne·s à la sortie d’un magasin qui supposent, après observation, que j’ai pris une marchandise sans la payer, mais uniquement si je l’accepte (ils ou elles peuvent m’empêcher de sortir si je refuse) ;
- des stewards ou hôtesses qui contrôlent l’accès au stade, mais uniquement si je l’accepte (ils ou elles peuvent m’empêcher d’assister au match si je refuse) ;
- des agent·e·s de sécurité d’une société publique de transport (SNCB, STIB, etc.) qui me retiennent en attendant l’arrivée de la police ;
- des douanier·ère·s ;
- des fonctionnaires compétent·e·s avant que je ne prenne l’avion ou pénètre sur le tarmac d’un aéroport ;
- des agent·e·s de sécurité de l’Office des étrangers lorsque j’introduis une demande d’asile ou que je me retrouve dans un centre fermé ;
- des gardien·ne·s à la demande de mon employeur, uniquement avec mon accord ou celui de la délégation syndicale de mon entreprise.
Mais seule la police peut utiliser la force contre moi si je refuse d’être fouillé·e. Les gardien·ne·s et les stewards ou hôtesses pourront uniquement me refuser l’accès au lieu.
Cela dépend du type de fouille.
- OUI, sans exception si :
- je suis fouillé·e en voulant accéder à un lieu ou un rassemblement public où l’ordre public est menacé (sauf si la fouille se limite aux bagages) ;
- je suis fouillé·e avant d’être placé·e en cellule au commissariat.
- OUI, sauf s’il n’y a pas suffisamment de policier·ère·s de mon sexe disponibles et si les fonctionnaires de police pensent que j’ai sur moi des pièces à conviction ou des objets dangereux (fouille judiciaire).
Ils ou elles doivent faire le maximum pour trouver un·e policier·ère du même sexe qui peut me fouiller. Si personne n’est disponible, ils ou elles doivent envisager d’attendre qu'un·e collègue du même sexe se libère ou prenne son service. Ce n’est donc que dans des cas exceptionnels qu'ils peuvent me faire fouiller par une personne d’un autre sexe.
- NON, pas nécessairement si je suis fouillé·e superficiellement pendant un contrôle d’identité ou juste après mon arrestation. Si la fouille se fait pendant que je suis arrêté·e, l’identité du ou de la fonctionnaire de police qui a effectué la fouille devrait être mentionnée au registre des privations de libertés.
Si je suis transsexuel·le ou transgenre et que la police a un doute sur mon sexe, elle devrait me demander quelles sont mes préférences et, si je refuse de répondre, se baser sur le sexe indiqué sur mes documents d’identité.
Les fonctionnaires de police peuvent aller plus loin que la simple palpation de mes vêtements et de mon corps (et même me demander de me déshabiller si c’est absolument nécessaire) dans trois cas :
- avant que je sois mis·e en cellule au commissariat . Dans ce cas, on parle de « fouille à corps » ou « corporelle » ou de « fouille avant mise en cellule » ;
- si je suis arrêté·e parce qu'on me soupçonne d’avoir commis une infraction ;
- s’ils me soupçonnent d’avoir sur moi des pièces à conviction ou les preuves d'un crime ou d'un délit.
Dans les cas 2 et 3, on parle de « fouille judiciaire ».
La police peut entrer sans formalité et sans mon accord si je me trouve dans :
- un lieu public ou accessible au public, aux mêmes heures et aux mêmes conditions que le public ;
- un lieu abandonné (terrain vague, usine désaffectée, habitation abandonnée et inhabitée, etc.) ;
- un « lieu livré notoirement à la débauche » ou dans une « maison où l’on donne habituellement à jouer des jeux de hasard » ;
- un hôtel ou d’« autres établissements de logement », à condition de respecter la protection du domicile et avec l’accord de l’hôtelier.
Le domicile privé est protégé notamment par la Constitution et la Convention européenne des droits de l’homme. Cela signifie que la police ne peut pas y accéder n’importe comment. Il faut respecter plusieurs conditions :
- L’occupant·e a donné son accord ;
- Une personne se trouvant à l’intérieur a appelé la police ;
- Il y a une urgence : incendie, dégâts des eaux, flagrant délit, etc. ;
- Le domicile sert à la préparation, la conservation, le stockage de drogue ou qu’il y a consommation en présence d’un·e mineur·e ;
- Un·e juge d’instruction a délivré un mandat (d’arrêt, d’amener, de perquisition, jugement d’expulsion). Dans ce cas, j’ai intérêt à exiger de voir le mandat afin de vérifier ce qu’il permet ou non aux policier·ère·s de faire dans le cadre de cette visite.
Si l’une de ces conditions n’est pas remplie, la visite domiciliaire pourrait s’avérer illégale.
Oui, la police peut m’obliger à sortir de mon logement et, s’il n’y a pas d’autre moyen, utiliser la force dans les cas suivants :
- s’il y a un danger grave de catastrophe, d’accident ou de graves menaces sur l’intégrité physique des personnes ;
- si elle accompagne un·e huissier·ère qui exécute un jugement qui ordonne mon expulsion (ou mon expropriation ou la destruction de ma maison construite sans permis, etc.) ;
- si elle vient m’arrêter.
Les fonctionnaires de police peuvent entrer chez moi sans mon accord et fouiller pour trouver des objets liés à une infraction si on se trouve dans l'une des situations suivantes :
- il y a flagrant délit ou flagrant crime ;
- ils ou elles sont des indications que les lieux servent à la fabrication, préparation, conservation ou l'entreposage de stupéfiants ou si on en consomme en présence de mineurs ;
- ils ou elles sont accompagnés par un·e juge d’instruction ;
- ils ou elles ont un mandat de perquisition (ou une « ordonnance de perquisition ») signé par un·e juge d’instruction pour pouvoir entrer chez moi.
La police peut me rendre visite même si on ne me reproche rien, si elle a de bonnes raisons de trouver chez moi des objets interdits ou utiles à leur enquête.
