Les policiers peuvent m’obliger à donner ma carte dans les cas suivants:
- je suis arrêté.e ;
- les policiers me voient commettre une infraction ; par exemple, un policier me voit brûler un feu rouge, casser une vitrine, vendre des DVD piratés, vendre de la drogue, tenter de voler un scooter…
- je souhaite entrer dans un « lieu où l'ordre public est menacé » ou participer à un « rassemblement public qui présente une menace réelle pour l'ordre public » ;
- je suis recherché.e, j’ai troublé ou je pourrais troubler l’ordre public ou je prépare une infraction ;
- ils en ont reçu l’ordre pour « maintenir la sécurité publique » ;
- ils en ont reçu l’ordre pour faire respecter la loi sur les étrangers (et contrôler d’éventuels sans papiers) ;
- je franchis une frontière extérieure de l’espace Schengen (aéroport, port, terminal Eurostar etc.).
En dehors des cas prévus par la loi, les policiers ne peuvent pas, pour un oui ou pour un non, m’obliger à leur donner ma carte d’identité. Serait donc par exemple abusif, un contrôle parce que :
- j’interroge calmement un policier sur les raisons d’une opération ;
- j’observe ou filme une opération policière sans troubler l’ordre public.
En principe, non. Toutefois, je peux être contrôlé·e plusieurs fois par jour si, à chaque fois, les policier·ère·s ont de bonnes raisons de le faire. Mais si les policier·ère.s, qui me connaissent et n’ont pas de doute sur mon identité, me contrôlent « juste pour vérifier » ce qu'ils ou elles savent déjà, ils ou elles abusent de leur droit.
Non, un simple contrôle d’identité ne justifie pas toujours une fouille. Pour pouvoir me fouiller, les policier·ère·s doivent aussi avoir « des motifs raisonnables de croire » que je porte « une arme ou un objet dangereux pour l'ordre public ».
Oui, je ne peux pas me contenter de la montrer aux policie·ère·s en gardant ma carte en main. Il faut la remettre pour que le ou la policier·ère puisse notamment vérifier :
- si elle n’est pas fausse ;
- si mon nom ne se trouve pas dans le registre des personnes recherchées ;
- si je suis bien la personne mentionnée sur le document.
La police doit me rendre mes documents immédiatement après la vérification. Si aucun doute n’existe sur mon identité ni sur l’authenticité du document, le ou la policier·ère ne peut pas le conserver sans nécessité ni confisquer celui-ci.
Oui, parce que le simple fait de ne pas avoir mes papiers sur moi peut entraîner une amende si j’ai 15 ans ou plus.
Mais je ne commets aucun délit si je refuse de répondre aux questions sur mon identité et mon origine ou que je garde le silence. En revanche, je commets une infraction si je tente de me faire passer pour quelqu'un d’autre ou si je possède ou utilise de faux documents.
Si je n’ai pas mes papiers, la police peut me retenir le temps « strictement nécessaire » à la vérification de l’identité et pour un maximum de 12h. Les contrôleur·euse·s des transports publics peuvent me retenir (mais pas m’enfermer ni m’attacher) 30 minutes maximum (ou 2 heures si j’ai commis une infraction « mettant gravement en danger la sécurité ») en attendant l’arrivée de la police, si je refuse de leur donner mon identité ou que j’ai donné un faux nom. Ils ou elles doivent me laisser partir tout de suite si la police n’arrive pas à temps.
Les policier·ère·s doivent d’abord faire cette vérification sur place et ne m’emmener au poste que si c’est indispensable. Je dois pouvoir repartir dès que mon identité est établie. S’ils ou elles veulent m’emmener au poste, j’ai intérêt à noter l’heure. Pendant le contrôle (soit au poste, soit près de leur véhicule), je dispose toujours d’une certaine liberté de mouvement (notamment pour téléphoner). Ils ne pourront m’enfermer dans une cellule que si je refuse de rester sur place ou si c’est la seule manière d’effectuer la vérification.
Si je suis inscrit.e au registre d’une commune (comme tous les Belges et étrangers en ordre de séjour), les policier·ère·s ne peuvent pas me garder des heures sous prétexte que je n’ai aucun document. Si je leur donne mon nom (et éventuellement ma date de naissance), ils ou elles ont un accès direct à ma photo. Si j’y ressemble encore et que je ne suis pas signalé·e comme recherché·e, ils ou elles doivent me laisser partir immédiatement puisque mon identité est établie.
Non, parce que l’usage de la force n’est pas nécessaire pour mener un contrôle d’identité qui se déroule dans le calme. Tant qu'il est possible de régler le problème par le dialogue, la force reste interdite. Si la force est utilisée en premier lieu sans envisager d’autres moyens, elle est illégale.
Ce document téléchargeable résume les conditions d’usage de la force
Non. Si la police recherche une personne précise, elle peut contrôler toutes les personnes qui pourraient correspondre à la description. Mais la couleur de la peau n’est pas un critère suffisant en soi (il faut également d’autres éléments). Si les policier·ère·s contrôlent uniquement ou en grande majorité des personnes d’apparence étrangère, ou d’une certaine origine présumée, il s’agit clairement d’une pratique discriminatoire illégale qu’il est possible de contester par la suite.
Il y a clairement discrimination si :
- je suis arrêté·e à un barrage et empêché·e de poursuivre ma route parce que la police a reçu l’ordre de ne laisser passer personne appartenant à mon origine ethnique (présumée) ;
- en descendant d’un train, je suis la seule personne contrôlée sur le quai parce que je suis noir·e.
